HIBAPRESS-RABAT
Le gouvernement est intervenu pour mettre fin au chaos du commerce électronique auquel le marché financier a récemment été témoin, en fixant un certain nombre de déterminants et de conditions pour les entreprises et les personnes actives dans le domaine du commerce électronique.
A cet égard, l’Office des Changes a indiqué que l’allocation pour le commerce électronique a été plafonnée à 1 Million de Dirhams pour les jeunes entreprises innovantes dans les technologies modernes pour chaque année, ainsi que pour les acteurs classés par l’Office des Changes.
Dans ce cas, ce plafond est déterminé sur la base de 100 pour cent du montant de l’impôt sur les sociétés payé au titre du dernier exercice clos, ou de 100 pour cent du montant de l’impôt du dernier exercice clos imputé sur la défiscalisation des sociétés qui en profitent.
Pour les entités soumises au droit Marocain ne disposant pas de compte en devises ou en Dirhams convertibles, cette allocation est fixée dans la limite de 200 Mille Dirhams par an et pour chaque bénéficiaire.
La délivrance des cartes de performance internationales pour le commerce électronique doit se faire, en plus des documents habituellement demandés par les banques ou organismes de performance, en présentant d’autres documents, notamment une copie d’une Carte d’Identité Nationale en cours de validité, pour les Résidents Marocains, et une copie du certificat d’accréditation délivré par l’Agence de Développement Numérique, pour les jeunes entreprises innovantes dans les technologies modernes, et le reçu de paiement d’impôt du dernier exercice clos, délivré par la Direction des Impôts.
